Dès lors qu'un usager commet une infraction, des points sont retirés de son permis de conduire.

Ce retrait n'est pas immédiat, il intervient seulement une fois l'amende payée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou l'intervention d'une condamnation définitive. (article L.223-1 du Code de la route).

Les contrevenants peuvent user des voies de recours pour différer la perte de points.

Pour que le retrait de point soit régulier, il faut que la réalité de l'infraction soit établie.

Il faut également que l'infraction soit commise personnellement à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

Cela signifie donc que si une infraction est commise par un usager titulaire du permis de conduire à l'aide d'un véhicule dont la conduite ne nécessite pas le permis de conduire, aucun retrait de point ne peut être fait sur son permis de conduire.

Dès lors que tous les points de votre permis de conduire sont retirés votre permis est invalidé et vous devez restituer votre permis.

Vous ne pouvez plus conduire.

Notre équipe d'avocats vous aidera à contester la validité du ou des retraits de points afin de vous permettre de sauvegarder votre droit de conduire.

En effet, plusieurs vices de formes affectent les décisions de retraits de points et d'invalidation du permis de conduire.

Notre équipe d'avocats manie parfaitement cette procédure.

Par exemple, pour que le retrait soit valide, le contrevenant doit être informée de la perte de points ainsi que du nombre de points retirés.

Très souvent l'Administration rencontre des difficultés à prouver l'accomplissement de ces diligences dont le caractère substantiel est reconnu.

Le contrevenant dispose d'un recours gracieux et d'un recours contentieux.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Pour être suspendue, notre équipe d'avocats saisira le Tribunal Administratif d'une demande de suspension de la décision défavorable.

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